Télécharger la version PDF des Conditions Générales de Vente des Hébergements Mutualisés Version du 26/12/2013 DEFINITIONS Client : Toute personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales de vente, responsable d'un ou plusieurs sites Internet hébergés par PHP AFRIQUE par ressources partagées comme définies ci-dessous (hébergement mutualisé). Site Internet : Ensemble de données nécessaires à la publication et à l’échange d’informations sur Internet associées à un ou plusieurs noms de domaine. Nom de domaine : Nom désignant de manière unique l’emplacement sur Internet des sites d’une entreprise. Hébergement : Ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites Internet. Hébergement mutualisé : Hébergement, sur un serveur commun, de plusieurs ensembles de pages et d’éléments constituant des sites Internet propres à plusieurs clients, qui partagent collectivement les ressources et l’espace disponibles sur ce serveur. Serveur : Ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines ressources sur le réseau. Hébergement dédié : Hébergement en propre pour le Client d’un ensemble de pages et d’éléments constituant un ou plusieurs sites Internet sur un serveur qui lui est exclusivement réservé. Internet : Réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde. Plateforme d’hébergement : Ensemble de matériels nécessaires à la mise en œuvre des fonctions de publication, maintenance et mise en ligne des sites Internet du client. ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) : Organisme tiers au présent contrat, définissant notamment les règles d'attribution et de gestion des noms de domaine et leur évolution. Unité d'Enregistrement (Registrar) : Signifie une entité agréée par l'ICANN, constituant un intermédiaire technique au travers duquel les demandes d'enregistrement de noms de domaine peuvent être soumises au Registre. Registre (Registry) : Signifie l'opérateur de registre fonctionnant selon les règles établies par l'ICANN. Whois : Signifie les outils de recherche en ligne librement accessibles sur l'Internet permettant l'obtention par toute personne intéressée des Informations de Contact, tout déposant d'un Nom de Domaine. Lesdites Informations de Contact étant extraites de la base de données partagée des noms de domaines. ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D'HEBERGEMENT DE PHP AFRIQUE Les présentes conditions générales composées également des conditions particulières et annexes de PHP AFRIQUE sont applicables à toute fourniture de prestations d'hébergement d'un système d'informations en ligne. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière autre que celles de PHP AFRIQUE ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PHP AFRIQUE, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à PHP AFRIQUE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. Le fait que PHP AFRIQUE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par PHP AFRIQUE à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. ARTICLE 2 : OBJET Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles PHP AFRIQUE s'engage à héberger sur sa plateforme serveur le service Internet du Client. Les conditions particulières détaillent les différentes options d'abonnement en vue de la préparation par PHP AFRIQUE de l'espace de la plateforme réservé pour le Client. Le Client reconnaît expressément que PHP AFRIQUE ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, et à la réalisation du site Internet du Client et de ses outils informatiques de gestion et d'administration. Le service rendu par PHP AFRIQUE est soumis aux présentes conditions générales, conditions particulières et annexes telles qu'elles apparaissent sur son site http://www.phpafrique.com/. Ces conditions constituent l’ensemble du cadre contractuel liant les parties. Le simple fait de réserver en ligne vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions Contractuelles. Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. ARTICLE 3 : MOYENS La plateforme serveur de PHP AFRIQUE est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet. PHP AFRIQUE fournit la puissance informatique, les équipements de sécurité et les logiciels nécessaires au fonctionnement du service Internet proposé par le Client, la liste de ces logiciels variant en fonction des options d'abonnement proposées par PHP AFRIQUE, ces options étant décrites en ligne sur le site http://www.phpafrique.com/ ARTICLE 4 : SUPPORT TECHNIQUE PHP AFRIQUE met à la disposition du Client une assistance technique : • sur le site web, via le panel de gestion PHP AFRIQUE section « support technique » ou directement via le site http://www.phpafrique.com rubrique « contacts ». • par téléphone au (+229) 21 03 23 44 (sous réserve de disponibilité des techniciens) ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS PHP AFRIQUE procède à l'hébergement du site Internet du Client sur sa plateforme serveur suite à la réception du bon de commande remplie en ligne par le Client, et au paiement correspondant. PHP AFRIQUE accusera réception au Client du Bon de commande et du paiement. Au moment de remplir le bon de commande en ligne et en le validant, le contrat régissant les relations entre le Client et PHP AFRIQUE est formé, sous réserve de l'envoi par PHP AFRIQUE d'un Email de confirmation d'ouverture de compte informant le Client des codes lui permettant d'accéder à l'espace réservé à son site Web sur les serveurs de PHP AFRIQUE. La date d'envoi des codes d'hébergement du site du Client détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet. L'envoi du règlement à PHP AFRIQUE suffira à considérer le contrat formé. Ce contrat pourra également être conclu avec l'assistance de PHP AFRIQUE si le client en fait la demande par email ou par téléphone, sous réserve de l'envoi par PHP AFRIQUE d'un Email de confirmation d'ouverture de compte informant le Client des codes lui permettant d'accéder à l'espace réservé à son site Web sur les serveurs de PHP AFRIQUE. La date d'envoi des codes d'hébergement du site du Client détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet. Le contrat est réputé définitif au jour de l'envoi de la confirmation d'ouverture de compte par PHP AFRIQUE. Les parties conviennent que cette confirmation émanant de PHP AFRIQUE servira de preuve entre les parties en cas de conflit. Cet accusé de réception sera archivé par PHP AFRIQUE sur ses propres serveurs et conservé en lieu sûr. La date et l'heure de réception seront celles relevées par le serveur de la société PHP AFRIQUE, qui feront foi entre les parties jusqu'à preuve contraire. En l'absence de l'envoi de cet accusé de réception, le contrat ne pourra être réputé conclu. Il appartient alors au Client de contacter PHP AFRIQUE pour l'en informer. ARTICLE 6 : CONDITIONS D'EXPLOITATION PHP AFRIQUE s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, PHP AFRIQUE s'efforcera d'offrir un accès Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'elle puisse le garantir pour autant, compte tenu de la nature du réseau. Le client reconnaît par les présentes que des fluctuations de la bande passante et les aléas émanant du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l'accès au serveur, indépendante de la volonté de PHP AFRIQUE et extérieure à ses moyens techniques, tels que définis à l'article 9. PHP AFRIQUE garantit un accès au site par les abonnés du réseau dans les conditions d'une fréquentation raisonnable. Dans l'hypothèse où, en raison d'un nombre de connexions ou de requêtes excédant les prévisions du Client, les capacités offertes par le Prestataire deviendraient insuffisantes, les parties se concerteront afin d'envisager des modifications techniques et financières des conditions d'hébergement du Client. ARTICLE 7 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de PHP AFRIQUE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE PHP AFRIQUE PHP AFRIQUE s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Il ne répond que d'une obligation de moyens. PHP AFRIQUE s'engage à : 8.1. Assurer l'accès au serveur 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, PHP AFRIQUE se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. PHP AFRIQUE informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions. 8.2. Intervenir rapidement en cas d'incident. 8.3. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils. 8.4. Mettre à disponibilité du Client la possibilité de restreindre l'accès à son site (ou à une partie) par le biais de fichiers "htaccess.fi" dont le mode d'utilisation est précisé à en ligne dans la FAQ de PHP AFRIQUE disponible sur notre site internet. ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE PHP AFRIQUE En aucun cas, la responsabilité de PHP AFRIQUE ne pourra être recherchée en cas de : • faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-¬respect des conseils donnés • faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel PHP AFRIQUE n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance • force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté d'PHP AFRIQUE • arrêt de l'hébergement pour toute cause visée à l'article 10.2 • divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client. PHP AFRIQUE est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. PHP AFRIQUE s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. En outre, la responsabilité de PHP AFRIQUE ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment : 1. Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à PHP AFRIQUE au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de PHP AFRIQUE ("Cas de Force Majeure"), alors PHP AFRIQUE, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensée de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre. 2. Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après : • détérioration de l'application, • mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client. PHP AFRIQUE ne pourra être tenu responsable envers le Client de l'introduction d'un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportés aux composants logiciels par une personne autre que le Prestataire, d'une baisse du Chiffre d'Affaires consécutive au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du site ou des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver, d'intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le site, d'un encombrement temporaire de la bande passante d'une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors de contrôle du concepteur. (voir article 8) PHP AFRIQUE ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit. PHP AFRIQUE ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, PHP AFRIQUE informe le Client que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. Les réparations dues par PHP AFRIQUE en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect. En aucun cas, PHP AFRIQUE ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par PHP AFRIQUE, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages intérêts qui pourraient être mis à la charge de PHP AFRIQUE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à PHP AFRIQUE pour la période considérée ou facturées au Client par PHP AFRIQUE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de PHP AFRIQUE a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. PHP AFRIQUE n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes. Par le présent contrat, le Client dispense expressément PHP AFRIQUE de prendre des mesures de sécurité spécifique, notamment de conserver les logs de connexion antérieurs au mois en cours, sauf demande contraire expressément sollicitée par le Client et spécialement facturée. En conséquence, PHP AFRIQUE recommande au Client de mettre en œuvre une mesure de sauvegarde mensuelle effectuée par ses soins. Il conservera lui¬-même toutes les données que PHP AFRIQUE lui aura éventuellement transmises, quant aux logs de connexion, notamment. Il en est de même pour la collecte temporaire des adresses "IP" (Internet Protocol) considérée comme une mesure de sécurité interne, lesquelles adresses ne sont pas conservées par PHP AFRIQUE au-delà d'un délai d'un mois. Toute réclamation ultérieure, même sur injonction judiciaire ou administrative ne pourra donc aboutir, PHP AFRIQUE n'étant plus en possession de ces données non archivées. La responsabilité de PHP AFRIQUE ne pourra donc être recherchée en cas d'éventuelle carence dans la mise en œuvre des mesures de sécurité, notamment de sauvegarde. Cependant, si la responsabilité de PHP AFRIQUE devait être relevée par une autorité judiciaire, elle ne pourrait être supérieure à un montant égal au montant des prestations facturées au client pour la période des 12 derniers mois. Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à PHP AFRIQUE au titre des présentes. ARTICLE 10 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT 10.1. Le Client s'engage à ne pas héberger de sites de charme ou à caractère pornographique racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur les serveurs de PHP AFRIQUE. De même, il s'interdit à tout hébergement de site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires, ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l'Etat, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée. Il s'engage également à ne pas faire de redirection de son domaine vers ce type de sites. Le Client s'engage à ne mettre à disposition du public, à partir de son site hébergé sur les serveurs de PHP AFRIQUE, de fichiers sons encodés sous le format MP3 ou autre. Il s'engage également à ne pas inclure sur son site de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers des sites diffusant ce type de service. Le Client est responsable du respect du volume de trafic et de l’espace de stockage autorisé par la formule d’hébergement et options auxquelles il a souscrit. Le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens de l'article L 112¬-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Il assure PHP AFRIQUE qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l'intégralité des pages qu'il fait héberger, c'est-¬à-¬dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée. Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Le Client s'engage à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, PHP AFRIQUE ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, PHP AFRIQUE ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le Client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui seraient requises. Le Client s'engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site Web, conformément à la loi locale en vigueur. Le non-¬respect par le Client des points visés ci-dessus ¬que ce soit pour le site hébergé sur la plateforme serveurs de PHP AFRIQUE ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites – et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de PHP AFRIQUE et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs de PHP AFRIQUE et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers entraînera le droit pour PHP AFRIQUE de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels PHP AFRIQUE pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par PHP AFRIQUE des sommes déjà versées. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Le Client garantit relever indemne PHP AFRIQUE de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera PHP AFRIQUE de tous frais, charges et dépenses que celle-¬ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de PHP AFRIQUE, même par une décision de justice non définitive. Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de PHP AFRIQUE. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de PHP AFRIQUE à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir à PHP AFRIQUE de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre PHP AFRIQUE à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre PHP AFRIQUE et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat. Le Client, seul responsable du contenu du site, s'engage à assurer à ses frais la défense de PHP AFRIQUE dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc. qu'elle diffuse, et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure. 10.2 Utilisation de SCRIPTS PHP/MYSQL PHP AFRIQUE fournit des hébergements qui permettent l’utilisation des scripts PHP, MYSQL et d’autres programmes exécutables. Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources système que de simples pages, les restrictions ci-dessous s'appliquent donc à l’utilisation de ces fonctionnalités. Le Client a la possibilité de créer et exécuter ses propres PHP ou/et SQL sur son propre compte. Cette utilisation doit être raisonnable. Toutefois, dans le but de fournir un service de bonne qualité, nous nous réservons le droit d'arrêter l'exécution de certains PHP, SQL ou/et du site s'ils prennent trop de puissance serveur et mettent en péril, indépendamment des cinq restrictions citées ci-dessous, le bon fonctionnement du serveur de PHP AFRIQUE. PHP AFRIQUE fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci. Par contre, si les scripts causent des problèmes aux autres clients ou que ceux-¬ci prennent beaucoup trop de ressources ils pourront être stoppés sans préavis. Le client est averti que l’utilisation non conforme à ce qui est indiqué ci-dessus peut être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné à une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l’ensemble des clients du serveur. Le Client sera alors incité à opter pour un contrat d'hébergement dédié. Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec la configuration du serveur ou du matériel. L’exécution de scripts de ce genre pourra entraîner l’annulation immédiate du compte client. En conséquence, pour apprécier le caractère raisonnable de l'utilisation des scripts au regard d'un service mutualisé, seront utilisés les critères suivants : - nombre de requêtes Web par jour (html, php, jpg, gif et autres) - utilisation du processeur de la machine ("CPU") (inférieure à 60 secondes à 100 % de CPU) - utilisation de la RAM (inférieure à 80 Mo par seconde) - accès à un serveur SQL par 5 connexions (requête/session) simultanées uniquement (PHP AFRIQUE recommande au client d’établir des connexions courtes et de les fermer après utilisation) - pour d'autres raisons non définies par les présentes mais qui, selon l’appréciation de PHP AFRIQUE, risqueraient de mettre en péril le système informatique de PHP AFRIQUE. Le client sera tenu de faire connaître la raison précise pour laquelle il utilise les scripts. 10.3 L’utilisation du SPAM est totalement interdite Le client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir. A ce titre, PHP AFRIQUE se réserve le droit de mettre en place sur ses serveurs des outils logiciels empêchant ces pratiques. En cas de plainte de quiconque (client ou non client) concernant un email envoyé : - à partir des installations chez PHP AFRIQUE - ou comportant les URL des sites hébergés chez PHP AFRIQUE En cas de non-¬respect de cet engagement, le client reconnaît que PHP AFRIQUE est en droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie du service mis en cause pendant une durée de cinq jours minimum voire rompre définitivement le contrat en cas de non-respect des avertissements pour spamming envoyés par email au client. 10.4 Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe que PHP AFRIQUE pourrait lui fournir ultérieurement. Toute utilisation faite du mot de passe et de l'identifiant du Client sera considérée comme relevant de la responsabilité exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la sécurité de ce mot de passe. 10.5 Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du serveur consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par PHP AFRIQUE. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. 10.6 Le Client s'engage à informer PHP AFRIQUE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, électronique ou autre, modification de son équipement...) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l'adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation. A défaut de respect de ce délai, ou à défaut d'informer PHP AFRIQUE de ce changement, PHP AFRIQUE dégagera sa responsabilité pour toute fermeture de service, conformément aux stipulations édictées à l'article 12.3 10.7 Le Client s'engage à conserver une copie des données transmises ARTICLE 11 : DUREE DU CONTRAT Le contrat est conclu pour une durée mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle qui commence à courir à compter de la réception par le Client des codes lui permettant d'accéder à son espace réservé. Le présent contrat est renouvelable à la demande du client via la procédure de renouvellement mise en place, selon les tarifs et conditions de PHP AFRIQUE à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions décrites ci-après. ARTICLE 12 : NOM DE DOMAINE Sur commande du Client, PHP AFRIQUE se charge pour le compte du Client des formalités d'enregistrement du nom de domaine choisi par le Client auprès du Registre. A cet effet, le Client devra fournir à PHP AFRIQUE, sur simple demande de celle-ci, tous les documents et informations nécessaires à cette démarche. PHP AFRIQUE rapportera au Client toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer pour l'enregistrement du nom de domaine souhaité par le Client. En tout état de cause, PHP AFRIQUE ne s'engage pas sur l'obtention du nom de domaine choisi par le Client dans la mesure où cette décision appartient à l’Autorité Registre. Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine et vérifiera que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers. Le dépôt fait par PHP AFRIQUE se fait pour le compte du Client. En conséquence le Nom de Domaine enregistré par le Client est sous sa garde exclusive et il lui appartient de s'assurer du renouvellement de ce nom de domaine en temps utile. PHP AFRIQUE est un simple intermédiaire technique agissant au nom du Client. Le Client reconnaît que la prestation de PHP AFRIQUE consiste seulement en une inclusion dans la base de données partagée des Noms de Domaine, du Nom de Domaine que le Client choisit, pendant la durée du présent contrat et sous réserve, notamment, que le Nom de Domaine soit disponible et que le Client respecte les termes des présentes conditions générales et particulières. ARTICLE 13 : TARIF, PAIEMENT, DELAI DE PAIEMENT ET DE RENOUVELLEMENT 13.1 Tarif Les prix des services fournis par PHP AFRIQUE au titre du contrat de prestations de services de PHP AFRIQUE font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation en ligne sur le site http://www.phpafrique.com et sur demande auprès de PHP AFRIQUE, à l'adresse indiquée à l'article 18.4. Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en francs CFA, d'avance lors de l'enregistrement du bon de commande ou après réception via email de l'url vers la facture pro forma du Client, pour une période mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon l'option retenue par le Client dans le bon de commande, sous réserve que la durée du contrat soit au moins égale à cette période. PHP AFRIQUE se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site http://www.phpafrique.com un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Suite à cette information le Client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l'article 15. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution. PHP AFRIQUE se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes. (voir ci-dessus) 13.2 Modalités de Paiements Les abonnements payés d'avance sont garantis pour la période concernée. Le paiement doit être fait en espèce (francs CFA), soit par carte bancaire (visa, Mastercard, carte bleue ou eurocard), soit par chèque, à condition qu’il émane d’un établissement bancaire situé dans la zone UEMOA (en raison de frais élevés à notre charge), soit par virement bancaire directement avec les coordonnées bancaires de PHP AFRIQUE, soit par transfert d’argent au nom d’un comptable de PHP AFRIQUE, soit par Mandat Cash, ou soit par Mandat international. Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé par nos soins, autre que ceux cités précédemment. 13.3 Renouvellement En cas de renouvellement, les taxes et le tarif applicable seront ceux en vigueur au jour du renouvellement. PHP AFRIQUE notifiera au Client par le biais de six emails de son obligation d'acquitter le prix du renouvellement du/des hébergements concerné(s). Ces emails seront envoyés au Client selon le calendrier suivant : 1er rappel J - 60 jours, 2ème rappel J - 30 jours, 3ème rappel J - ¬15 jours, 4ème rappel J - ¬5 jours, 5ème rappel J - ¬1 jour, Fermeture de l’hébergement J + 1 jours Effacement de l’hébergement J + 10 jours selon la date anniversaire du renouvellement. Cette notification sera faite par email uniquement, et sera adressée au contact de facturation (adresse email à tenir à jour, sous la responsabilité du Client). A défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, PHP AFRIQUE ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Le Client recevra un email de notification de fermeture de l’hébergement à la date d’anniversaire de celui-¬ci. PHP AFRIQUE entreprendra l’effacement définitif de l’hébergement à J + 10 jours selon la date anniversaire du renouvellement, le Client recevra un email de notification pour l’informer de l’effacement de l’hébergement pour défaut de paiement. Le client prendra toutes ses dispositions pour sauvegarder ses données avant la fermeture de son compte. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par PHP AFRIQUE, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par PHP AFRIQUE de la demande d'enregistrement, de renouvellement ou de transfert. S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par PHP AFRIQUE avant expiration de l’hébergement. Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera suspension de services suite à nos rappels. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services de PHP AFRIQUE. 13.4 Conséquences d’un retard de paiement Tout impayé (annulation du paiement par carte, défaut de provision et/ou rejet par notre banque suite à un paiement par chèque...) sera considéré comme un retard de paiement. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par PHP AFRIQUE de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article RESILIATION : - l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu. - la possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à PHP AFRIQUE, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client ; - l'application d'un intérêt à un taux égal à 12 % sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, - la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour PHP AFRIQUE d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article RESILIATION. Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier postal ou par fax dans un délai d'un mois après émission du bon de commande. Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par PHP AFRIQUE, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client pourra alors régler la somme due par chèque en francs CFA. ARTICLE 14 : DROIT DE RETRACTATION PHP AFRIQUE accorde au Client un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du Client. Ce droit de rétractation s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception, date de la poste faisant foi, et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’avis. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération. ARTICLE 15 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE 15.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article 9 des conditions générales. 15.2. Dans les autres cas, le Client est libre de résilier le contrat par simple envoi postal d’un courrier et dans ce cas, le Client ne pourra prétendre au remboursement par PHP AFRIQUE des sommes déjà versées. 15.3. Le non-¬respect par le Client des stipulations de l'article 10 des présentes conditions générales d'hébergement ¬que ce soit pour le site hébergé sur la plateforme serveurs de PHP AFRIQUE ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites ¬et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de PHP AFRIQUE et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs de PHP AFRIQUE et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers, entraînera le droit pour PHP AFRIQUE de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels PHP AFRIQUE pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement par PHP AFRIQUE des sommes déjà versées. 15.4. PHP AFRIQUE pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve d'un préavis de 1 mois. 15.5. En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. 15.6. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre. 15.7. Si PHP AFRIQUE résilie le contrat dans les conditions prévues à l'article 15.4, le Client ne pourra prétendre au remboursement par PHP AFRIQUE des sommes déjà versées, et PHP AFRIQUE ne sera redevable d'aucun dédommagement à l’égard du Client. En revanche, si le non-respect des obligations du client entraînait un préjudice pour PHP AFRIQUE, PHP AFRIQUE se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par PHP AFRIQUE. 15.8. Aux termes de ce contrat, quel qu'en soit le motif, PHP AFRIQUE s'engage à procéder au retrait intégral des fichiers relatifs au site du Client et présents sur ses serveurs. 15.9 Le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit si le paiement n’est pas effectif après relance et lettre de mise en demeure. 15.10 Le service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de service fourni par PHP AFRIQUE prévoient cette sanction en conséquence d’un manquement. 15.11 En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés. 15.12 Le Client comprend que PHP AFRIQUE devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de l’hébergement si PHP AFRIQUE reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées. ARTICLE 16 : PUBLICITE ET PROMOTION PHP AFRIQUE pourra à l'occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes. ARTICLE 17 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PHP AFRIQUE Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation d’hébergement fournie par PHP AFRIQUE. Le contrat prévaut sur toute plaquette, brochure commerciale, publicité ou contenu du site Internet de PHP AFRIQUE, sous réserve de l’application de la clause « modification ». Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales d’hébergement, qui s’appliquent quelles que soient les options retenues ; l’hébergement souscrit et les modalités d’ouverture de l’hébergement. Aucune demande séparée ou modification particulière du bon de commande faite par le client ne peut, sauf acceptation formelle et expresse, être opposable à PHP AFRIQUE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. ARTICLE 18 : MODIFICATION Les conditions générales, particulières et le bon de commande en ligne prévalent sur les conditions générales, particulières et le bon de commande imprimée. Les parties conviennent que PHP AFRIQUE peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse www.phpafrique.com ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 14 des conditions générales, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications. ARTICLE 19 : DISPOSITIONS GENERALES 19.1. Divisibilité Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles. 19.2. Intitulés Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux6¬mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière. 19.3. Notifications Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées au Client si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à : - Pour PHP AFRIQUE : BP 1175 ABOMEY-CALAVI (BENIN) - Pour le titulaire de l’hébergement : à l'adresse postale et/ou email qu’il a fourni à PHP AFRIQUE. ARTICLE 20 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION La loi béninoise sera seule applicable au présent contrat, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi béninoise, et d'autre part, des dispositions de la loi béninoise qui seraient contraires au présent contrat. Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l'interprétation, l'exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis au tribunal de commerce de Cotonou (Bénin) même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le simple fait de réserver en ligne vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions Contractuelles.

 

  Télécharger la version PDF des Conditions Générales de Location des Serveurs Dédiés Version du 26/12/2013 1. Hébergement physique L‘hébergement du serveur dédié se fait exclusivement dans les locaux de Redbus Interhouse situé 130 Boulevard de Verdun – Courbevoie. Le serveur est stocké dans une salle blanche, climatisée conforme aux normes européennes. L’accès au datacenter est contrôlé 24h/24. Le client ne dispose d’un accès à la salle que dans le cadre d’une location de serveur dédié. 2. Bande passante Internet Le serveur est connecté sur un brin réseau 100Mbps. Le client peut disposer à tout moment de la bande passante souscrite dans l'offre sélectionnée. La bande passante est facturée au 95ème percentile. Cela signifie que PHP AFRIQUE effectuera, à partir des statistiques de l'utilisation de la bande passante du client relevées toutes les 5 minutes, le calcul du « percentile ». Le percentile consiste à classer par ordre décroissant les pics de connexion les plus importants et à retirer les pics de connexion pendant 5% du temps. (Vous bénéficiez donc d'un burst de bande passante gratuite pendant 5% du temps, chaque mois) La valeur la plus élevée suivante est retenue pour calculer la consommation effective de bande passante. Si le client exploite plus de bande passante qu'il n'a effectivement souscrite dans son contrat, il devra choisir une offre adaptée à son trafic ou souscrire du trafic supplémentaire. S'il ne souhaite pas le faire, il perdra la possibilité de BURST et sera donc bridé de manière fixe au débit initial. Le client sera en mesure de suivre à tout moment sa consommation via des graphiques représentant le trafic sortant et entrant sur son port réseau alloué. 3. Support niveau 1 PHP AFRIQUE met à la disposition du client un support niveau 1 présent gratuitement 24h/24 pour les services suivants : - Reboot hard - Problème de Kernel - Problème au démarrage de la machine - Problème de configuration réseau Les techniciens effectuent alors la procédure que vous devrez leur indiquer très précisément par mail. 4. Système d'exploitation PHP AFRIQUE livre le serveur préinstallé (voir ci-dessous la liste des logiciels installés). Nous fournissons ensuite au client l'accès « root » lui donnant un accès d'administration total sur la machine. II est donc responsable des opérations qu'il effectue une fois l'accès donné. PHP AFRIQUE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages causés au système par une mauvaise utilisation des privilèges offerts par cet accès « root ». PHP AFRIQUE pourra sur demande réinstaller le système de la machine du client. Le client sera alors facture de 2h de main d'œuvre pour l'intervention. Le système et les applications suivantes sont préinstallés sur le système : - Système Linux DEBIAN - Kernel 2.4.18-22 - Apache 1.3 - PHP 4 - Mysql - Proftpd - Qmail – vpopmail ARTICLE 1 : Application du contrat Le présent contrat est conclu entre le signataire du contrat désigné par le Client et le vendeur désigné par PHP AFRIQUE. Ce contrat est applicable pour toute fourniture de prestations de location et d'hébergement de serveur dédié au client. Le serveur dédié est mis à la disposition du client par PHP AFRIQUE, qui en conserve l'entière propriété. Le serveur est hébergé physiquement par PHP AFRIQUE qui se charge également d'effectuer au besoin les maintenances matérielles nécessaires au bon fonctionnement du service. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PHP AFRIQUE, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à PHP AFRIQUE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. ARTICLE 2 : Objet du contrat Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles PHP AFRIQUE s'engage à louer et à héberger sur sa plate-forme serveur, le serveur Internet dédié du Client. Le Client reconnaît expressément que PHP AFRIQUE n'intervient jamais dans la conception, le développement, la réalisation du site Internet du Client et de ses outils informatiques de gestion et d'administration. ARTICLE 3 : Moyens La plate-forme d'hébergement et le serveur du client sont accessibles par l'intermédiaire de stations reliées au réseau Internet. PHP AFRIQUE fournit exclusivement un serveur, la connectivité internet, une adresse IP, un support niveau 1 ainsi qu'un service de maintenance sur place du matériel. Le support niveau 1 comprend le reboot physique de la machine (hard) et une éventuelle intervention sur la machine au boot (kernel). ARTICLE 4 : Assistance technique PHP AFRIQUE met à la disposition du Client un support technique par email et téléphone. Ce support ne s'occupe que des questions et problèmes relevant de l'exploitation de la machine. Les coordonnées pour joindre ce support sont disponibles sur le site http://www.phpafrique.com Le support technique a simplement vocation à fournir une aide ponctuelle au client. II n'a pas finalité à fournir une intervention sur la machine du client. Toute intervention sur la machine, à distance, fera l'objet de prestations spécifiques. Pour cela, le client devra contacter par e-mail le service commercial afin d'établir préalablement un devis estimatif de l'intervention. Une fois le devis accepté par le client, et dès la réception du paiement, l'intervention débutera. ARTICLE 5 : Conditions de facturation PHP AFRIQUE procède à la location et à l'hébergement d'un serveur dédié au Client sur sa plate-forme serveur dès réception du bon de commande rempli par le Client, accompagne du paiement correspondant et du contrat signé par le Client. PHP AFRIQUE accusera réception du Bon de commande, du paiement et du contrat, et informera le client par courrier électronique de la mise à disposition du serveur dédié. En l'absence de l'envoi de cet accusé de réception, le contrat ne pourra être réputé conclu. La mise en ligne effective du serveur dédié détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet. Le contrat est conclu pour une durée de un an. Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur PHP AFRIQUE fera foi entre les parties. Ces informations seront conservées par PHP AFRIQUE pendant toute la période des relations contractuelles, augmentée de la période de prescription de toute action en Justice. ARTICLE 6 : Conditions d'exploitation Le serveur sera hébergé sur la plate-forme serveur de PHP AFRIQUE. Sur demande, le Client a la possibilité de commander une modification des caractéristiques hardware du serveur loué. Dans ce cas, les tarifs de location et d'hébergement du serveur sont modifiés en fonction du changement apporté. Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l'accès au serveur indépendante de la volonté de PHP AFRIQUE et extérieure à ses moyens techniques. PHP AFRIQUE s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens ; en conséquence, PHP AFRIQUE s'efforcera d'offrir un accès Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. PHP AFRIQUE propose différentes prestations pour l'installation de matériel ou de logiciel pour la modification la configuration du serveur. Ces prestations sont décrites sur le site phpafrique.com, ainsi que les tarifs correspondants. Le Client est administrateur du serveur loué à PHP AFRIQUE. II a l'accès root à ce serveur. Le Client a la possibilité d'installer lui-même des applications software sur le serveur. Ces installations se font sous son entière responsabilité, et PHP AFRIQUE ne pourra être tenue pour responsable d'un défaut de fonctionnement du serveur consécutif à ces installations. ARTICLE 7 : Responsabilité de PHP AFRIQUE La responsabilité de PHP AFRIQUE ne sera pas engagée dans les cas ci-après : - Détérioration de l'application du fait du Client et/ou non respect des conseils donnés - Mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou sa clientèle - Destruction totale ou partielle des informations transmises ou stockées, à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au client. PHP AFRIQUE ne pourra être jugé responsable par le Client du non respect des règles, lois et obligations d'ordre public et de bonnes mœurs nationales ou internationales. PHP AFRIQUE s'engage à respecter la protection du droit d'auteur de son client. Du fait des caractéristiques de l'Internet, que le client déclare parfaitement connaître, PHP AFRIQUE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment : - Le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers et données sur le serveur. - Les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client. PHP AFRIQUE ne peut être tenu pour responsable de leur gestion qui incombe au client. PHP AFRIQUE s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. PHP AFRIQUE se réserve le droit d'interrompre la connexion à Internet du serveur loué au Client, si ce serveur constitue un danger pour le maintien de la sécurité du réseau d'hébergement de PHP AFRIQUE, que ce soit suite à un piratage du serveur, ou à la suite d'une non-installation de mise à jour d'application ayant pour conséquence la détection d'une faille dans la sécurité du système, et dont la mise à jour a été demandée au Client par PHP AFRIQUE. PHP AFRIQUE s'engage à rétablir la connexion dès que les interventions de correction auront été effectuées par le Client. En outre, la responsabilité de PHP AFRIQUE ne sera pas engagée : Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à PHP AFRIQUE au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de PHP AFRIQUE ("Cas de Force Majeure"), alors PHP AFRIQUE, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre, soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après : - détérioration de l'application, - mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés, - divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client. PHP AFRIQUE ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites hébergés sur le serveur du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit. PHP AFRIQUE ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. Les réparations dues par PHP AFRIQUE en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects. En aucun cas, PHP AFRIQUE ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par PHP AFRIQUE, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de PHP AFRIQUE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à PHP AFRIQUE et/ou facturées au Client par PHP AFRIQUE et/ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de PHP AFRIQUE a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à PHP AFRIQUE au titre des présentes. ARTICLE 8 : Responsabilité du Client Le client ne dispose pas d'un accès physique au serveur. II ne peut donc demander à modifier lui-même le matériel et/ou à se rendre sur place pour intervenir sur la machine. De même, dans le cas où PHP AFRIQUE détecterait que la machine du client est piratée, un courrier électronique lui sera envoyé, indiquant qu'une procédure de réinstallation s'impose pour maintenir l'intégrité du serveur et de l'ensemble du réseau PHP AFRIQUE. Le Client pourra alors commander une telle procédure à PHP AFRIQUE, après avoir sauvegardé l'ensemble de ses données. PHP AFRIQUE se réserve le droit d'interrompre la connexion du serveur au réseau Internet, en attendant la réinstallation à neuf de la machine. PHP AFRIQUE n'est pas tenu d'opérer le transfert des données du système piraté au nouveau système. Cette manipulation devra être faite par le client. PHP AFRIQUE s'engage et limite uniquement son intervention à l'installation du nouveau système. Le Client est entièrement et exclusivement le responsable des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son serveur dédié. PHP AFRIQUE dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. Les mots de passe fournis sont confidentiels. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de PHP AFRIQUE. Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. II est seul responsable des services et des sites Internet hébergés sur son serveur dédié, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, PHP AFRIQUE ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit. PHP AFRIQUE ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le site, et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition des internautes par le Client. Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, PHP AFRIQUE ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour PHP AFRIQUE de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels PHP AFRIQUE pourrait prétendre. II en est de même si le Client utilise de manière avérée la technique du spamming sur le réseau Internet, un tel comportement entraînerait sans préavis l'interruption du service et la résiliation des présentes. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement par PHP AFRIQUE des sommes déjà versées. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à la loi Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Le Client garantit PHP AFRIQUE de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance ...) ou aux dispositions du Code Pénal. A ce titre, le Client indemnisera PHP AFRIQUE de tout frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de PHP AFRIQUE, même par une décision de justice non définitive. Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de PHP AFRIQUE. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de PHP AFRIQUE à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir PHP AFRIQUE de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre PHP AFRIQUE et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat. L'utilisation du SPAM est totalement interdite. Le client s'engage à ne pas se servir des fonctionnalités de sa messagerie pour envoyer massivement des messages en grand nombre (SPAM) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir, dont certaines personnes peuvent être inscrites sur des fichiers privés mais ne désirent pas recevoir de messages, PHP AFRIQUE prendra en compte leurs avis aussi. En cas de non-respect de cet engagement, le client reconnaît que PHP AFRIQUE est en droit de limiter, de restreindre, d'interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie du service mis en cause pendant une durée de cinq jours minimum voire rompre définitivement le contrat en cas de non respect des avertissements pour spamming envoyés par e-mail au client. Le Client s'engage à informer PHP AFRIQUE dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe. ARTICLE 9 : Durée du contrat Le contrat est conclu pour une durée minimale indiquée dans le descriptif de l'offre disponible sur le site Internet de PHP AFRIQUE qui commence à courir à compter de la date de mise en ligne effective du serveur Internet du Client. Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique, selon les tarifs et conditions de PHP AFRIQUE en vigueur à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions et délais ci-après. En cas de résiliation avant la période minimale d'engagement, le client sera redevable des mensualités restantes. II devra donc régler la totalité des sommes incombant au présent contrat pour la durée fixée. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues dans les présentes conditions générales. II est rappelé que chaque partie pourra mettre fin au contrat à la date d'anniversaire de sa prise d'effet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois, conformément aux stipulations prévues. En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre. Si PHP AFRIQUE résilie le contrat dans les conditions prévues, le Client ne pourra prétendre remboursement par PHP AFRIQUE des sommes déjà versées. En cas de résiliation du contrat de location et d'hébergement d'un serveur dédié, PHP AFRIQUE s'engage à effacer toutes les données du Client installées sur le serveur dédié. ARTICLE 10 : Prix et facturation Les tarifs en vigueur sont disponibles en ligne sur le site http://www.phpafrique.com. Tous les prix s'entendent Hors Taxes, et sont payables en FCFA ou en Euros (1Euro = 655,957 FCFA). Le paiement se fait par mensualité ou annuité d'avance. Tous droits et taxes applicables à ces prix seront facturés en supplément, à la date de leur mise en vigueur légale. De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par PHP AFRIQUE de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article résiliation: - l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu. - la facturation au client d'un intérêt de retard égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis sur la période d'un mois. - le client se verra réclamer 20.000 FCFA HT pour chaque retour d'impayé constaté par PHP AFRIQUE rejeté par la Banque. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales De Vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de COTONOU. Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que PHP AFRIQUE peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse URL http://www.phpafrique.com ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article RESILIATION des conditions générales, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications. ARTICLE 11 : Dispositions générales Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière. Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées au Client si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à : - Pour PHP AFRIQUE – Immeuble Agence Société Générale Sènadé, Parcelle A, Carré 366 Lomnava, COTONOU - BENIN BP 1175 ABOMEY-CALAVI – BENIN - Pour le titulaire de l'hébergement : à l'adresse postale et/ou e-mail qu'il a fourni à PHP AFRIQUE PHP AFRIQUE pourra à l'occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette. ARTICLE 12 : Loi applicable Le contrat de prestations d'hébergement d'un système d'informations en ligne est soumis à la loi française. Sous réserve de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble, y compris pour toute action en référé nonobstant appel en garantie et/ou pluralité de défendeurs. Engagement du Client Société : ..................................................... Nom : ......................................................... Prénom : ...................................................... Adresse : ..................................................... ............................................................... Code postal : ............ Ville : ............................ Pays : ....................... Tel : .......................... Email : ....................................................... Nom de machine : .............................................. Date : ........................................................ "J'ai pris connaissance des conditions générales d'hébergement d'un serveur dédié, que j'accepte intégralement". Signature et cachet de la société Ajoutez la mention manuscrite "Lu et Approuvé"

 

  Télécharger la version PDF des Conditions Générales d'Acquisition de Pack de Site Web Version du 01/11/2014 ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DU ePACKAGE Les présentes conditions générales composées également des conditions particulières et annexes de PHP Afrique sont applicables à toute fourniture de ePackage (Package e-Benin, Package e-Togo, Package e-Burkina, Package e-Mali, Package e-Niger, Package e-Ivoire, etc.). En conséquence, le fait de passer commande d’un ePackage implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière autre que celles de PHP Afrique ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PHP Afrique, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à PHP Afrique, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. Le fait que PHP Afrique ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par PHP Afrique à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. ARTICLE 2 : OBJET Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles PHP Afrique s'engage à mettre le ePackage à disposition de ses clients. Le service ePackage est un service de fourniture de site Web préconçu gratuitement offert par PHP Afrique à ses clients qui le demandent expressément et disposant de certains des services de PHP Afrique détaillés dans les présentes conditions. Pour bénéficier du ePackage gratuit, le client devra disposer chez PHP Afrique des services valides suivants : • Un hébergement ePack Basic au minimum ; • Un nom de domaine ; • Un référencement pour un montant minimum de 35.330 FCFA. Le service ePackage rendu par PHP Afrique est soumis aux présentes conditions générales, conditions particulières et annexes telles qu'elles apparaissent sur son site http://www.phpafrique.com/. Ces conditions constituent l’ensemble du cadre contractuel liant les parties. Le simple fait de réserver en ligne un ePackage vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions Contractuelles. Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. ARTICLE 3 : MOYENS La plateforme serveur de PHP Afrique est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet. PHP Afrique fournit la puissance informatique, les équipements de sécurité et les logiciels nécessaires au fonctionnement du service Internet proposé par le Client, la liste de ces logiciels variant en fonction des options d'abonnement proposées par PHP Afrique, ces options étant décrites en ligne sur le site http://www.phpafrique.com/ ARTICLE 4 : SUPPORT TECHNIQUE PHP Afrique met à la disposition du Client une assistance technique : • sur le site web, via le panel de gestion PHP Afrique section « support technique » ou directement via le site http://www.phpafrique.com rubrique « contacts ». • par téléphone au (+229) 21 03 23 44 (sous réserve de disponibilité des techniciens). ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS PHP Afrique offre au Client sur sa plateforme serveur un site Internet préconçu pour le Client suite à la réception du bon de commande rempli en ligne par le Client. Aucun paiement ne sera exigé du client éligible à l’offre ePackage. PHP Afrique accusera réception au Client du Bon de commande. Au moment de remplir le bon de commande en ligne et en le validant, le contrat régissant les relations entre le Client et PHP Afrique est formé, sous réserve de la validation de la demande du client après vérification de son éligibilité par les techniciens de PHP Afrique. La validation de la commande du ePackage ne peut intervenir que lorsque le client présente son bon de commande à son gestionnaire de compte pour l’autoriser à le valider et signe les présentes conditions de vente. La date d'activation de la commande du ePackage détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet. L’autorisation de validation du bon de commande du ePackage doit alors être expressément notifié par le client qui signera les présentes conditions de vente et les laissera auprès de son gestionnaire de compte. La signature des présentes conditions de vente suffira à considérer le contrat formé. Ce contrat pourra également être conclu avec l'assistance de PHP Afrique si le client en fait la demande par email ou par téléphone, sous réserve de l'envoi par PHP Afrique d'un Email de confirmation de la validation du ePackage et d’acceptation des conditions de vente. Le contrat est réputé définitif au jour de l'envoi de la confirmation validation du ePackage par PHP Afrique. Les parties conviennent que cette confirmation émanant de PHP Afrique servira de preuve entre les parties en cas de conflit. Cet accusé de réception sera archivé par PHP Afrique sur ses propres serveurs et conservé en lieu sûr. La date et l'heure de réception seront celles relevées par le serveur de la société PHP Afrique, qui feront foi entre les parties jusqu'à preuve contraire. En l'absence de l'envoi de cet accusé de réception, le contrat ne pourra être réputé conclu. Il appartient alors au Client de contacter PHP Afrique pour l'en informer. ARTICLE 6 : CONDITIONS D'EXPLOITATION PHP Afrique s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, PHP Afrique s'efforcera d'offrir un accès Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'elle puisse le garantir pour autant, compte tenu de la nature du réseau. Le client reconnaît par les présentes que des fluctuations de la bande passante et les aléas émanant du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l'accès au serveur, indépendante de la volonté de PHP Afrique et extérieure à ses moyens techniques, tels que définis à l'article 9. PHP Afrique garantit un accès au site par les abonnés du réseau dans les conditions d'une fréquentation raisonnable. ARTICLE 7 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de PHP Afrique toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE PHP AFRIQUE PHP Afrique s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Il ne répond que d'une obligation de moyens. PHP Afrique s'engage à : 8.1. Assurer l'accès au site Web offert par son ePackage 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, PHP Afrique se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer le fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. PHP Afrique informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions. 8.2. Intervenir rapidement en cas d'incident. 8.3. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils. 8.4. Mettre à disponibilité du Client le site Web offert par son ePackage dans les 72 heures (3 jours) au plus tard. 8.5. Finaliser complètement les modifications demandées par le client sur le site Web offert par son ePackage au plus tard dans le 15 jours après le début de son contrat. 8.6. Assurer une maintenance d’une (01) heure, une (01) fois tous les deux (02) mois après l’activation du site Web offert par le ePackage du client. ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE PHP AFRIQUE En aucun cas, la responsabilité de PHP Afrique ne pourra être recherchée en cas de : • faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-¬respect des conseils donnés. • faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel PHP Afrique n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance. • force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de PHP Afrique. • arrêt du service pour toute cause visée à l'article 10. • divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client. PHP Afrique est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. PHP Afrique s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. En outre, la responsabilité de PHP Afrique ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment : 1. Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à PHP Afrique au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de PHP Afrique ("Cas de Force Majeure"), alors PHP Afrique, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensée de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre. 2. Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après : • détérioration de l'application, • mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client. PHP Afrique ne pourra être tenu responsable envers le Client de l'introduction d'un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportés aux composants logiciels par une personne autre que le Prestataire, d'une baisse du Chiffre d'Affaires consécutive au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du site ou des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver, d'intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le site, d'un encombrement temporaire de la bande passante d'une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors de contrôle du concepteur. (voir article 8) PHP Afrique ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit. PHP Afrique ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, PHP Afrique informe le Client que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. Les réparations dues par PHP Afrique en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect. En aucun cas, PHP Afrique ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par PHP Afrique, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages intérêts qui pourraient être mis à la charge de PHP Afrique, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à PHP Afrique pour la période considérée ou facturées au Client par PHP Afrique ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de PHP Afrique a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. PHP Afrique n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes. Par le présent contrat, le Client dispense expressément PHP Afrique de prendre des mesures de sécurité spécifique, notamment de conserver les logs de connexion antérieurs au mois en cours, sauf demande contraire expressément sollicitée par le Client et spécialement facturée. En conséquence, PHP Afrique recommande au Client de mettre en œuvre une mesure de sauvegarde mensuelle effectuée par ses soins. Il conservera lui¬-même toutes les données que PHP Afrique lui aura éventuellement transmises, quant aux logs de connexion, notamment. Il en est de même pour la collecte temporaire des adresses "IP" (Internet Protocol) considérée comme une mesure de sécurité interne, lesquelles adresses ne sont pas conservées par PHP Afrique au-delà d'un délai d'un mois. Toute réclamation ultérieure, même sur injonction judiciaire ou administrative ne pourra donc aboutir, PHP Afrique n'étant plus en possession de ces données non archivées. La responsabilité de PHP Afrique ne pourra donc être recherchée en cas d'éventuelle carence dans la mise en œuvre des mesures de sécurité, notamment de sauvegarde. Cependant, si la responsabilité de PHP Afrique devait être relevée par une autorité judiciaire, elle ne pourrait être supérieure à un montant égal au montant des prestations facturées au client pour la période des 12 derniers mois. Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à PHP Afrique au titre des présentes. ARTICLE 10 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT 10.1. Le Client s'engage à fournir à PHP Afrique l’ensemble des données nécessaires et apporter toutes les observations nécessaires pour finaliser son site Web offert par son ePackage au plus tard dans le 10 jours après le début de son contrat. Passé ce délai, toutes les interventions de PHP Afrique en dehors de l’heure bimestrielle de maintenance, seront facturées au Client 11.240 FCFA par heure. En conséquence, le Client est fortement invité à s’assurer qu’il est totalement prêt pour réaliser son site Web avant de demander la validation de son ePackage. 10.2. Le Client s’engage à délivrer à PHP Afrique une attestation de bonne fin d’exécution des prestations d’installation de son ePackage. Sauf contretemps induit du fait de PHP Afrique. En aucune manière, le Client ne peut refuser de délivrer cette attestation pour fait de retard d’installation du ePackage si ce retard est de son propre fait. En cas de non-¬respect de cet engagement, le client reconnaît que PHP Afrique est en droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie du service gratuit de ePackage mis en cause pendant une durée de cinq jours minimum voire rompre définitivement le contrat en cas de non-respect de son engagement. 10.3. Le Client s’engage à respecter tous les engagements prévus par les services connexes (hébergement, nom de domaine et référencement) auxquels il a souscrit. 10.4. Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe que PHP Afrique pourrait lui fournir ultérieurement. Toute utilisation faite du mot de passe et de l'identifiant du Client sera considérée comme relevant de la responsabilité exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la sécurité de ce mot de passe. 10.5. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du serveur consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par PHP Afrique. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. 10.6. Le Client s'engage à informer PHP Afrique de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse électronique ou autre, modification de son équipement...) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l'adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation. A défaut de respect de ce délai, ou à défaut d'informer PHP Afrique de ce changement, PHP Afrique dégagera sa responsabilité pour toute fermeture de service, conformément aux stipulations édictées à l'article 12.3 10.7. Le Client s'engage à conserver une copie des données transmises ARTICLE 11 : DUREE DU CONTRAT Le contrat est conclu pour une durée qui commence à courir à compter de date d'activation de la commande du ePackage et expire avec l’hébergement pour lequel le ePackage est offert. Le présent contrat est renouvelable à la demande du client via la procédure de renouvellement mise en place, selon les tarifs et conditions de PHP Afrique à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions décrites ci-après. ARTICLE 13 : TARIF Le ePackage est gratuit pour les clients remplissant les conditions décrites à l’article 2. ARTICLE 14 : DROIT DE RETRACTATION PHP Afrique accorde au Client un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du Client. Ce droit de rétractation s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception, date de la poste faisant foi, et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’avis. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération. ARTICLE 15 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE 15.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article 9 des conditions générales. 15.2. Dans les autres cas, le Client est libre de résilier le contrat par simple envoi postal d’un courrier et dans ce cas, le Client ne pourra prétendre au remboursement par PHP Afrique des sommes déjà versées. 15.3. Le non-¬respect par le Client des stipulations de l'article 10 des présentes conditions générales que ce soit pour le site publié sur la plateforme serveurs de PHP Afrique ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites ¬et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de PHP Afrique et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs de PHP Afrique et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers, entraînera le droit pour PHP Afrique de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels PHP Afrique pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement par PHP Afrique des sommes déjà versées. 15.4. PHP Afrique pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve d'un préavis de 1 mois. 15.5. En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. 15.6. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre. 15.7. Si PHP Afrique résilie le contrat dans les conditions prévues à l'article 15.4, le Client ne pourra prétendre au remboursement par PHP Afrique des sommes déjà versées, et PHP Afrique ne sera redevable d'aucun dédommagement à l’égard du Client. En revanche, si le non-respect des obligations du client entraînait un préjudice pour PHP Afrique, PHP Afrique se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par PHP Afrique. 15.8. Aux termes de ce contrat, quel qu'en soit le motif, PHP Afrique s'engage à procéder au retrait intégral des fichiers relatifs au site du Client et présents sur ses serveurs. 15.9. Le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit si le paiement n’est pas effectif après relance et lettre de mise en demeure. 15.10. Le service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de service fourni par PHP Afrique prévoient cette sanction en conséquence d’un manquement. 15.11. En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés. 15.12. Le Client comprend que PHP Afrique devra effectuer une restriction, limitation ou suspension du service si PHP Afrique reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées. ARTICLE 16 : PUBLICITE ET PROMOTION PHP Afrique pourra à l'occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes. ARTICLE 17 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PHP Afrique Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation d’ePackage fournie par PHP Afrique. Le contrat prévaut sur toute plaquette, brochure commerciale, publicité ou contenu du site Internet de PHP Afrique, sous réserve de l’application de la clause « modification ». Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales, qui s’appliquent quelles que soient les options retenues. Aucune demande séparée ou modification particulière du bon de commande faite par le client ne peut, sauf acceptation formelle et expresse, être opposable à PHP Afrique, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. ARTICLE 18 : MODIFICATION Les conditions générales, particulières et le bon de commande en ligne prévalent sur les conditions générales, particulières et le bon de commande imprimée. Les parties conviennent que PHP Afrique peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse www.phpafrique.com ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 14 des conditions générales, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications. ARTICLE 19 : DISPOSITIONS GENERALES 19.1. Divisibilité Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles. 19.2. Intitulés Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière. 19.3. Notifications Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées au Client si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à : • Pour PHP Afrique : BP 1175 ABOMEY-CALAVI (BENIN) • Pour le titulaire du ePackage : à l'adresse postale et/ou email qu’il a fourni à PHP Afrique ARTICLE 20 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION La loi béninoise sera seule applicable au présent contrat, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi béninoise, et d'autre part, des dispositions de la loi béninoise qui seraient contraires au présent contrat. Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l'interprétation, l'exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis au Tribunal de Commerce de Cotonou (Bénin) même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le simple fait de réserver en ligne vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions Contractuelles.